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Politique de protection et de traitement des données personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. FMO Formation limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire :

  • Responsable du traitement : FMO Formation
  • Objectifs du recueil de ces données : communication de FMO Formation avec les personnes ayant envoyé des demandes via le formulaire de contact sur le site FMO-formation.fr : communication commerciale de FMO à ses clients ayant expressément donné leur accord.
  • Les données recueillies par le biais des formulaires de contact sont uniquement destinées à l’usage interne de FMO Formation à des fins de communication avec ses clients et prospects.
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Suppression des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en nous envoyant votre demande ici

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l'étranger

FMO Formation s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Toutefois elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Collecte des données d’identité et données du terminal

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc.). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… Ces données sont anonymes. Leur collecte est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques, à usage de FMO uniquement. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

Cookies

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Les cookies nécessitant votre consentement sont notamment :

  • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
  • certains cookies de mesure d’audience ;
  • les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Les cookies strictement nécessaires pour la délivrance de certains services expressément demandé par l’utilisateur ne nécessitent pas de consentement préalable.

Les cookies de mesures d'audience (analytics)

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Les données recueillies par ce service  sont stockées de manière anonyme.

Les cookies collectés ne sont  pas recoupés avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple). Et ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre  navigation sur d’autres sites.

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Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, vous avez la possibilité de les refuser en cliquant sur « non » sur le bandeau en bas de page, à l’arrivée sur le Site.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Si vous êtes une personne physique, le droit applicable est soumis à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

FMO Formation s’engage à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement préalable.

 

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